Conditions générales de vente

Vendeur : Govince · Dernière mise à jour : 01/11/2026

1. Identification du vendeur

Le site Govince (https://govince.flopix.fr) est édité par Govince.

Adresse : [à compléter : adresse postale du vendeur]
SIREN / RCS : [à compléter : numéro SIREN ou RCS, le cas échéant]
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : [à compléter : numéro de téléphone]
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente à distance, par le site Govince, des produits numériques proposés par le vendeur à des consommateurs, c'est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que vous êtes invité à lire avant de passer commande.

3. Produits proposés

Le vendeur propose à la vente un fichier Excel de gestion de budget, au prix de 17,99 € (paiement unique).

Nature du produit

Le produit vendu est un contenu numérique, c'est-à-dire un fichier téléchargeable ou accessible en ligne, qui ne fait l'objet d'aucune livraison physique.

Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur la page du produit. Le vendeur s'efforce de fournir des descriptions fidèles, mais des différences minimes pouvant exister entre la présentation et le produit ne sauraient engager sa responsabilité.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix affiché est le prix total à payer. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Le vendeur ne facture pas de frais supplémentaires, sauf mention contraire sur la page de commande.

4. Commande et processus de paiement

Étapes de la commande

Pour passer commande, vous devez :

sélectionner le produit souhaité ;
vérifier le contenu de votre panier et le prix total ;
renseigner les informations demandées ;
accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
valider votre commande.

Avant la validation définitive, vous pouvez corriger les erreurs éventuelles. La validation de la commande vaut acceptation des CGV et engagement de paiement.

Confirmation de commande

Une confirmation de commande vous est adressée par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe. Vos données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par le vendeur. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.

5. Livraison et accès au produit

Mode de fourniture

Le produit étant numérique, il n'est pas expédié. Il est mis à disposition selon les modalités indiquées sur la page du produit ou dans le courrier électronique de confirmation.

Délai d'accès

[à compléter : délai d'accès ou de mise à disposition du produit après paiement]

Responsabilité en cas de problème d'accès

Si vous rencontrez une difficulté pour accéder au produit, vous pouvez contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 10. Le vendeur s'engage à rechercher une solution dans les meilleurs délais.

6. Droit de rétractation

Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Exception pour les contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande, vous êtes invité à accepter l'accès immédiat au contenu numérique et à renoncer expressément à votre droit de rétractation. Une fois l'accès au produit effectué, vous ne pourrez plus exercer ce droit.

Modalités d'exercice (si applicable avant l'accès)

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant l'accès au produit, vous pouvez adresser votre demande par courrier électronique à [email protected], en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe. Le vendeur vous remboursera la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord exprès contraire de votre part.

7. Retours et remboursements

Compte tenu de la nature numérique du produit et de la renonciation expresse au droit de rétractation prévue à l'article 6, les produits numériques ayant été mis à disposition ne sont ni repris ni remboursés.

Toutefois, en cas de produit non conforme ou défectueux, vous pouvez bénéficier des garanties légales décrites à l'article 8, notamment le remboursement ou la réparation dans les conditions prévues par la loi.

8. Garanties légales

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le produit est conforme au contrat s'il correspond à la description donnée par le vendeur, possède les qualités présentées et est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit de même type.

Vous pouvez demander la mise en conformité du produit ou, si celle-ci est impossible, obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquise ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

9. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une modification du fichier par vos soins, ou d'une utilisation non conforme aux présentes CGV. Le produit est un outil d'aide à la gestion budgétaire : le vendeur ne garantit pas de résultat financier particulier.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé pour le produit concerné.

Les dispositions du présent article ne sauraient limiter les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

10. Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, vous pouvez contacter le vendeur :

par courrier électronique : [email protected]
par téléphone : [à compléter : numéro de téléphone]
par courrier postal : [à compléter : adresse postale]

Le vendeur s'engage à répondre à votre demande dans un délai raisonnable.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le vendeur après une démarche écrite préalable auprès du service client, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur compétent sont : [à compléter : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation].

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse électronique, informations de facturation) sont traitées par le vendeur pour la gestion de la commande, la fourniture du produit, la relation client et le respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le paiement est traité par Stripe, qui agit en qualité de responsable de traitement pour les données bancaires qu'il collecte.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en écrivant à [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13. Propriété intellectuelle

Le produit, son contenu et sa structure demeurent la propriété du vendeur ou de ses concédants. Il vous est accordé un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition du produit à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L211-3 et R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile ou celle du lieu de livraison ou d'exécution du service. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du vendeur, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

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Annexe : formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les conditions de l'article 6.)

À l'attention de Govince, [à compléter : adresse postale], adresse électronique : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit : Excel de gestion de Budget
Commandé le : [à compléter : date de commande]
Numéro de commande : [à compléter : numéro de commande]
Nom du consommateur : [à compléter : nom et prénom]
Adresse du consommateur : [à compléter : adresse]
Date : [à compléter : date]
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : [à compléter]